Conditions Générales de Vente & Politique de Retour – DistrIoT (B2B)

DistrIoT est une marque exploitée par C.DIS, SAS immatriculée au RCS d’Évry sous le n° 444 785 562, dont le siège est situé 1-3 rue des Pyrénées – ZA du Bois Chaland – 91090 Lisses (France).

1. Politique de retour et de remboursement – B2B

Les Produits commercialisés par DistrIoT s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle. Par conséquent, aucun droit de rétractation n’est applicable (article L.221-3 du Code de la consommation).

Retours uniquement sur accord exprès et préalable de DistrIoT.

• Les demandes doivent être formulées par écrit dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après réception de la commande.
• En cas d’acceptation, les retours doivent être effectués :
  • dans les 8 jours suivant la validation écrite par DistrIoT,
  • dans leur emballage d’origine, complets, non utilisés, accompagnés de la facture.
• Frais et risques du retour à la charge exclusive de l’Acheteur.
• Tout retour sans numéro d'autorisation préalable sera refusé.

Exclusions : produits personnalisés, logiciels, modules activés, produits installés ou non revendables dans leur état d’origine.

2. Conditions Générales de Vente – DistrIoT

2.1. Champ d’application

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre DistrIoT et l’Acheteur professionnel (art. L.441-1 C. com.).

2.2. Commandes

• Toute commande implique acceptation sans réserve des CGV.
• Seule la confirmation écrite émise par DistrIoT vaut engagement contractuel.
• Les demandes de modification/annulation ne sont possibles qu’avec accord exprès du Fournisseur.

2.3. Tarifs & Facturation

• Les prix s’entendent en euros HT, hors frais de port, d’installation et de douane.
• DistrIoT peut modifier ses tarifs à tout moment selon les conditions économiques ou de change.
• Ristournes soumises au respect des conditions de paiement intégral à l’échéance.

2.4. Conditions de règlement

• Délais standards : 30 jours nets date de facture.
• En cas de retard, pénalités de 3 fois le taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €.
• Aucune compensation d’office autorisée sans validation écrite.
• DistrIoT se réserve le droit de subordonner la livraison au paiement comptant ou à une garantie crédit.

2.5. Livraison & Transfert des risques

• Livraison à l’adresse de l’Acheteur, délais indicatifs sans garantie.
• Les marchandises voyagent aux risques de l’Acheteur.
• Réclamations dans les 72h après réception, par LRAR avec justificatif.
• Aucun retour accepté sans accord préalable et numéro de retour émis par DistrIoT.

2.6. Réserve de propriété

DistrIoT conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral. En cas d’impayé, nous nous réservons le droit de reprendre les biens, même en cas de revente à un tiers.

3. Garantie commerciale & responsabilité

• Produits garantis contre vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
• La garantie se limite au remplacement du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de tout autre dommage.
• Exclusion en cas de : mauvaise installation, usage non conforme, modification sans autorisation, absence de maintenance, cause externe, etc.
• DistrIoT décline toute responsabilité pour les dommages indirects : pertes d’exploitation, préjudices financiers, pertes de données ou de chiffre d’affaires.

4. Données personnelles & cookies (RGPD)

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, sur simple demande écrite.

Voir notre politique complète sur : www.distriot.com

5. Droit applicable, clause de juridiction & médiation

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• Compétence exclusive : Tribunal de commerce d’Évry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
• Possibilité de médiation inter-entreprises ou arbitrage commercial sous réserve d’accord contractuel exprès.

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Version mise à jour au 07 juillet 2025 – DistrIoT, marque de C.DIS