Conditions de Service – DistrIoT (B2B)

DistrIoT est une marque de C.DIS, société par actions simplifiée au capital de 51 732 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le n° 444 785 562, dont le siège social est situé 1-3 rue des Pyrénées – ZA du Bois Chaland – 91090 Lisses (France).

1. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions de Service (CDS) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles DistrIoT fournit à ses clients professionnels l’accès à sa plateforme, ses services associés (consultation de catalogue, gestion de commandes, support technique) et ses outils numériques (API, DeviceHub, intégrations, etc.).

Les présentes s'appliquent à tout utilisateur professionnel accédant au site ou utilisant les services de DistrIoT, qu’il ait ou non procédé à une commande.

2. Accès aux services

• Les services sont exclusivement réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle ou libérale.
• L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d’un compte client et la validation manuelle par les équipes DistrIoT.
• DistrIoT se réserve le droit de refuser l’accès à tout utilisateur ne répondant pas à ses critères d’éligibilité ou présentant un risque contractuel ou financier.

3. Disponibilité & maintenance

DistrIoT s’efforce de garantir un accès continu et sécurisé à ses services. Toutefois, une interruption temporaire peut survenir notamment pour des opérations de maintenance, de sécurité, ou en cas de force majeure.

DistrIoT ne saurait être tenu responsable des indisponibilités temporaires ou perturbations dues à un tiers (hébergeur, opérateur télécom, prestataire cloud, etc.).

4. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser les services dans le respect des présentes conditions et du droit applicable.
• Fournir des informations d’identification exactes et les maintenir à jour.
• Ne pas porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité des systèmes DistrIoT ou tenter d’en contourner les protections.
• Respecter la confidentialité des identifiants d’accès et ne pas les transmettre à des tiers.

5. Propriété intellectuelle

La structure, les contenus, les marques, les noms de domaines, logos, outils logiciels et bases de données disponibles via DistrIoT sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de C.DIS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, diffusion ou extraction non autorisée est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

6. Responsabilité

DistrIoT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l’utilisateur du fait de l’usage ou de l’impossibilité d’usage de ses services (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, etc.).

La responsabilité de DistrIoT, pour tout dommage direct prouvé, est strictement limitée au montant facturé au titre du service concerné, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

7. Données personnelles

DistrIoT traite les données à caractère personnel dans le respect du RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

L’utilisateur professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition à ses données. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse du siège social ou par email.

8. Suspension ou résiliation des services

DistrIoT se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à ses services à tout moment, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes, de tentative de fraude, d’usage malveillant ou de non-respect contractuel.

La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité, sauf disposition contraire contractuelle expresse.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Évry, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

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Version en vigueur au 7 juillet 2025 – DistrIoT est une marque de C.DIS.