Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification des parties

1.1 Le Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre :

1.2 L'Acheteur

Toute personne morale (entreprise, collectivité, association...) procédant à l'achat de produits ou services auprès de DistrIoT dans le cadre de son activité professionnelle.

1.3 Activité DistrIoT

DistrIoT est spécialisé dans :

• Distribution : Solutions IoT, capteurs intelligents, passerelles LoRaWAN
• Conseil : Accompagnement dans le choix des équipements
• Support : Assistance technique et configuration
• Formation : Prise en main des technologies IoT
• Intégration : Solutions complètes de connectivité

Article 2 - Champ d'application

2.1 Produits concernés

Ces CGV s'appliquent à la vente de :

• Capteurs IoT : Température, humidité, pression, mouvement, qualité de l'air...
• Passerelles LoRaWAN : Concentrateurs, répéteurs, stations de base
• Modules de communication : LoRa, Sigfox, NB-IoT, WiFi, Bluetooth
• Équipements périphériques : Antennes, alimentations, boîtiers
• Logiciels : Plateformes de gestion, applications de monitoring
• Services : Installation, configuration, formation, support

2.2 Services associés

DistrIoT peut également proposer :

• Études de faisabilité technique
• Configuration et paramétrage des équipements
• Installation sur site et mise en service
• Formation des équipes techniques
• Maintenance préventive et curative
• Support technique étendu

Article 3 - Commandes

3.1 Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par :

• Email : contact@distriot.com (avec spécifications détaillées)
• Téléphone : +33 1 60 86 80 04 (confirmée par écrit)
• Site web : Interface professionnelle dédiée
• Courrier : Recommandé avec accusé de réception
• Visite commerciale : Avec bon de commande signé

3.2 Informations requises

Toute commande doit préciser :

• Identification : Raison sociale, SIRET, adresses
• Contact : Nom, fonction, coordonnées du donneur d'ordre
• Produits : Références exactes, quantités, options
• Livraison : Adresse, date souhaitée, contraintes
• Facturation : Adresse, mode de paiement souhaité
• Projet : Contexte d'utilisation, environnement technique

3.3 Traitement des commandes

Processus de validation :

• Accusé réception : Sous 48h ouvrées par email
• Vérification : Disponibilité produits, solvabilité client
• Confirmation : Validation définitive avec délais et prix
• Production : Déclenchement de la préparation

3.4 Modification et annulation

Toute modification doit être notifiée par écrit :

• Avant expédition : Modification possible selon disponibilité
• Après expédition : Frais d'annulation applicables
• Produits spéciaux : Commandes configurées non modifiables
• Frais : Les coûts de modification restent à charge de l'Acheteur

Article 4 - Prix et tarification

4.1 Prix des produits

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) :

• TVA : Ajoutée selon la réglementation en vigueur (20% en France)
• Catalogue : Tarifs professionnels sur demande
• Devis : Prix fermes pendant 30 jours sauf mention contraire
• Quantités : Remises dégressives selon volumes

4.2 Conditions tarifaires spéciales

• Clients privilégiés : Remises annuelles selon CA réalisé
• Commandes importantes : Négociation possible > 10 000€
• Partenaires intégrateurs : Conditions préférentielles
• Secteur public : Respect des marchés publics

4.3 Révision des prix

DistrIoT se réserve le droit de modifier ses prix :

• Augmentation fournisseurs : Répercutée avec préavis de 30 jours
• Évolution monétaire : Variations de change répercutées
• Réglementation : Changements de taux de TVA
• Force majeure : Pénurie de composants, crise sanitaire

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Conditions selon profil client

• Nouveaux clients : 100% à la commande par virement bancaire
• Clients référencés : Net 30 jours après facturation
• Grands comptes : Conditions négociées (45-60 jours)
• Secteur public : 30 jours après service fait
• Commandes > 5 000€ : Acompte 50% possible

5.2 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire : Privilégié (pas de frais)
• Chèque d'entreprise : Remise contre accusé réception
• Lettre de change : Acceptée selon accord commercial
• Carte bancaire : Possible pour petites commandes

5.3 Retard de paiement

En cas de non-respect des délais de paiement :

• Pénalités : 3 fois le taux d'intérêt légal (taux BCE + 10 points)
• Indemnité forfaitaire : 40€ minimum pour frais de recouvrement
• Suspension : Arrêt des livraisons en cours
• Résolution : Possible après mise en demeure
• Exigibilité : Toutes créances deviennent immédiatement exigibles

Article 6 - Livraison et transfert de risques

6.1 Modalités de livraison

Les livraisons s'effectuent :

• France métropolitaine : Transporteur spécialisé (Chronopost, TNT, DHL)
• Corse et DOM-TOM : Selon devis spécifique
• Union Européenne : Transport express avec suivi
• International : Conditions spéciales, droits de douane à charge client

6.2 Lieu de livraison

• Standard : Rez-de-chaussée, heures ouvrables
• Étage : Supplément selon transporteur
• Livraison précise : Rendez-vous obligatoire > 50 kg
• Installation : Prestation spécialisée en option

6.3 Délais de livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

• Disponibilité : Stock disponible ou approvisionnement
• Configuration : Paramétrage spécifique demandé
• Transport : Contraintes logistiques, zones géographiques
• Fabricant : Délais d'approvisionnement constructeur
• Douanes : Formalités import/export

6.4 Réception des marchandises

Obligations de l'Acheteur à la livraison :

• Vérification immédiate : État des colis en présence du transporteur
• Réserves : Notation précise sur le bon de livraison
• Refus : Possible si dommages majeurs constatés
• Confirmation : Email de réception sous 48h
• Réclamation : Non-conformité signalée sous 8 jours

6.5 Transfert de propriété et de risques

• Propriété : Transférée au complet paiement
• Risques : Transférés dès remise au transporteur
• Assurance : Recommandée pour matériel fragile ou coûteux

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie constructeur

Tous les produits bénéficient de la garantie fabricant :

• Durée : Variable selon produits (12 mois à 10 ans)
• Couverture : Défauts de fabrication et vices cachés
• Modalités : Retour constructeur via DistrIoT
• Prestations : Réparation, remplacement ou remboursement

7.2 Garantie de conformité DistrIoT

DistrIoT garantit :

• Conformité : Produits livrés conformes au bon de commande
• Spécifications : Respect des caractéristiques techniques annoncées
• Fonctionnement : Équipements opérationnels à la livraison
• Documentation : Fourniture complète des manuels et certificats

7.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Usure normale : Détérioration liée à l'utilisation
• Mauvaise utilisation : Non-respect des conditions d'emploi
• Modifications : Altérations non autorisées par le fabricant
• Environnement : Dommages dus aux conditions d'installation
• Négligence : Défaut d'entretien ou de maintenance
• Force majeure : Catastrophes naturelles, actes de vandalisme

7.4 Mise en œuvre de la garantie

Procédure de garantie :

• Déclaration : Signalement du défaut par email ou téléphone
• Diagnostic : Assistance technique pour qualifier le problème
• Retour : Matériel défaillant dans emballage d'origine
• Documents : Facture d'achat et description du dysfonctionnement
• Délai : Traitement sous 15 jours ouvrés

Article 8 - Support technique et services

8.1 Support technique gratuit

DistrIoT fournit un support de base :

• Email : support@distriot.com
• Téléphone : +33 1 60 86 80 04 (heures ouvrables)
• Documentation : Accès aux manuels et guides en ligne
• FAQ : Base de connaissances sur notre site
• Mise à jour : Information sur les évolutions firmware

8.2 Services d'accompagnement

Prestations complémentaires disponibles :

• Audit technique : Analyse des besoins et recommandations
• Configuration : Paramétrage spécifique des équipements
• Installation : Mise en service sur site client
• Formation : Prise en main des outils et interfaces
• Maintenance : Contrats de support étendu

8.3 Limites du support

Le support technique ne couvre pas :

• Développement : Applications spécifiques client
• Intégration : Avec systèmes tiers complexes
• Réseaux : Infrastructure IT client
• Formation avancée : Au-delà de la prise en main

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Droits sur les produits

• Logiciels : Restent propriété des éditeurs respectifs
• Licences : Transmission des droits d'usage selon CLUF
• Brevets : Utilisation dans le cadre prévu par le fabricant
• Marques : Respect des droits des ayants droit

9.2 Documentation DistrIoT

• Guides : Documentation produite par DistrIoT protégée
• Formations : Contenus pédagogiques propriétaires
• Configuration : Paramètres spécifiques développés
• Usage : Réservé au client dans le cadre du contrat

9.3 Données IoT

• Propriété : Les données collectées appartiennent au client
• Accès : DistrIoT n'accède aux données qu'avec autorisation
• Confidentialité : Respect strict du RGPD
• Usage : Pas d'exploitation commerciale par DistrIoT

Article 10 - Responsabilité et limites

10.1 Étendue de la responsabilité

DistrIoT est responsable dans les limites suivantes :

• Produits : Conformité et qualité des équipements livrés
• Services : Bonne exécution des prestations commandées
• Conseil : Recommandations basées sur informations client
• Support : Assistance technique de niveau 1

10.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité de DistrIoT est limitée :

• Montant : Au montant TTC de la commande concernée
• Dommages indirects : Exclusion des pertes d'exploitation
• Manque à gagner : Préjudices commerciaux non couverts
• Données : Perte ou corruption de données client
• Interruption : Arrêt de service ou d'activité

10.3 Exclusions de responsabilité

DistrIoT ne peut être tenu responsable en cas de :

• Force majeure : Événements indépendants de notre volonté
• Utilisation : Usage non conforme aux spécifications
• Intégration : Incompatibilité avec systèmes existants
• Réglementation : Évolution des normes en vigueur
• Tiers : Défaillance de nos partenaires ou fournisseurs

10.4 Assurance et force majeure

• Assurance : DistrIoT dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle
• Force majeure : Pandémie, guerre, catastrophe naturelle, grève, coupure internet, pénurie de composants
• Notification : Information immédiate du client en cas d'empêchement
• Suspension : Obligations suspendues pendant la durée de l'empêchement

Article 11 - Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de nos relations commerciales est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

11.1 Données traitées

• Identification : Coordonnées professionnelles
• Commercial : Historique des commandes, préférences
• Technique : Configuration des équipements IoT
• Support : Échanges et interventions

11.2 Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Contactez-nous à : contact@distriot.com

Article 12 - Résolution des litiges

12.1 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à :

• Dialogue : Recherche d'une solution amiable prioritaire
• Médiation : Recours possible à un médiateur professionnel
• Délai : 60 jours pour tenter un accord amiable
• Expertise : Possible recours à un expert technique

12.2 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable :

• Tribunaux : Tribunaux compétents d'EVRY exclusivement
• Droit applicable : Droit français
• Langue : Procédure en français uniquement
• Pluralité : Clause applicable même en cas de pluralité de défendeurs

Article 13 - Dispositions diverses

13.1 Intégralité de l'accord

Ces CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les ventes de produits DistrIoT. Elles annulent et remplacent toute convention antérieure.

13.2 Modification des CGV

• Évolution : DistrIoT peut modifier ces CGV à tout moment
• Notification : Information préalable par email
• Application : Nouvelles conditions pour commandes ultérieures
• Acceptation : Commande vaut acceptation des CGV en vigueur

13.3 Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur. La clause nulle serait remplacée par une disposition équivalente conforme au droit.

13.4 Cession

L'Acheteur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit de DistrIoT. DistrIoT peut céder tout ou partie de ses droits dans le cadre de sa stratégie commerciale.